Cours d'eau
Pour toute demande de permis concernant l’installation ou le remplacement d’un ponceau, veuillez-vous adresser directement à votre municipalité.
Service de gestion des cours d’eau
L’implication du monde municipal dans la gestion des cours d’eau n’a rien de nouveau. Bien que quelques procès-verbaux existent depuis autour de 1800, la gestion des cours d’eau est officiellement sous la responsabilité du monde municipal depuis l’adoption du « Code municipal du Québec », en 1867. Cet ouvrage règlementaire a servi de base pour l’ensemble des travaux de cours d’eau sur notre territoire et a ainsi dessiné le réseau hydrographique de la MRC des Maskoutains tel que nous le connaissons aujourd’hui. C’est à partir de ce modèle que nous avons intégré à notre vocabulaire les termes « cours d’eau verbalisé », « cours d’eau de comté », « cours d’eau local », etc.
En 2006, l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales est venue confirmer l’implication du monde municipal dans la gestion des cours d’eau. À cet effet, la MRC des Maskoutains s’est dotée d’un règlement 06-197 régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux.
Qu’est-ce qu’un cours d’eau?
Il y a lieu de se rapporter textuellement à l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales qui se lit comme suit :
« 103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l'égard des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception :
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de tout cours d'eau ou portion de cours d'eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;
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d'un fossé de voie publique ou privée;
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d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil;
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d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
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utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation;
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qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine;
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dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté. »
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Afin d’y voir plus clair, la MRC des Maskoutains a produit un inventaire cartographique des cours d’eau sur son territoire. Cet inventaire est à titre informatif seulement. Il est de votre responsabilité de consulter la MRC pour confirmer le statut du lit d'écoulement situé sur ou à proximité de votre propriété.
Voici le résultat de cet inventaire par municipalité:
Saint-Hyacinthe Secteur La Providence
Saint-Hyacinthe Secteur Ste-Rosalie
Dans l’éventualité où une intervention dans un cours d’eau est requise, il est obligatoire d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de votre inspecteur municipal.
Un service interne de gestion des cours d’eau a été mis en place à la MRC des Maskoutains et de cette façon, la MRC procède aux travaux requis et décrétés par le conseil. L’équipe comporte un directeur des services techniques, un chargé de projet aux cours d’eau, un coordonnateur et une adjointe administrative. Elle peut également compter sur le soutien d’employés saisonniers.
Pour plus d'information, contactez les services techniques de la MRC des Maskoutains:
Courriel : sectechniques@mrcdesmaskoutains.ca
Téléphone : 450 774-3141, poste 3159
Demandes de permis ou d'intervention
Selon vos besoins, vous trouverez ci-joint les formulaires à compléter et à transmettre à votre inspecteur municipal pour fins de vérification. Par la suite, votre inspecteur municipal acheminera votre demande à la MRC des Maskoutains.
Pour toute demande de permis concernant l’installation ou le remplacement d’un ponceau, veuillez-vous adresser directement à votre municipalité.
Cours d'eau – 1 - Demande de permis – Stabilisation
Cours d'eau – 2 - Demande de permis – Ouvrages
Cours d'eau – 5 - Demande de permis – Exutoire
Cours d'eau – 6 - Demande de permis – Passage à gué
Cours d’eau – 7 - Demande de permis – Projet de développement
Cours d'eau – Demande d'intervention
Depuis janvier 2024, la MRC offre un service de dimensionnement de ponceau.